Article 7. Principes et systèmes de pourvoi des postes

Article 7. Principes et systèmes de pourvoi des postes

1. La procédure de sélection pour pourvoir des postes se déroule en plusieurs phases, selon les principes de transparence, d'objectivité, de publicité, d'égalité et de concurrence, et dans le but de sélectionner les candidats les mieux adaptés aux postes de travail à pourvoir en fonction de la qualification, des mérites et de l'expérience.

2. Les systèmes de pourvoi des postes pour accéder à un poste de travail de la Police andorrane (Corps de police) sont les suivants : 2.1. Le concours sur épreuves, qui consiste en la réalisation d'épreuves de sélection afin de déterminer l'adéquation du candidat au poste de travail.

a) Dans les procédures de sélection d'accès au Corps, qui sont organisées selon le système du concours sur titres et épreuves, dans tous les cas, les épreuves suivantes doivent être réalisées lors de la phase d'épreuves :

i) Épreuves théoriques. ii) Épreuves pratiques. iii) Entretiens, en rapport avec le déroulement des épreuves théoriques et pratiques effectuées, en culture et pratique policières et en géopolitique. iv) Épreuves de langues.

v) Épreuves physiques. vi) Examens médicaux. vii) Évaluation psychoprofessionnelle.

b) Dans les procédures de sélection de promotion interne qui sont organisées selon le système du concours sur titres et épreuves et qui entraînent un changement d'échelle, les épreuves suivantes, au minimum, doivent être réalisées lors de la phase d'épreuves :

i) Épreuves théoriques. ii) Épreuves pratiques. iii) Entretiens, en rapport avec le déroulement des épreuves théoriques et pratiques effectuées, culture policière et géopolitique. iv) Examen médical afin de vérifier les conditions psychophysiques et que le candidat n'est pas affecté par des restrictions professionnelles.

v) Évaluation psychoprofessionnelle.

c) Dans les procédures de sélection de promotion interne qui sont organisées selon le système du concours sur épreuves et qui n'entraînent pas de changement d'échelle, les épreuves suivantes doivent être réalisées :

i) Épreuve théorique et/ou pratique. ii) Examen médical afin de vérifier les conditions psychophysiques et que le candidat n'est pas affecté par des restrictions professionnelles. iii) Évaluation psychoprofessionnelle. 2.2. Le concours sur titres consiste en l'évaluation des mérites conformément au barème figurant dans la convocation et dans les termes prévus par le présent règlement.

Dans les concours sur titres, doivent être évalués les mérites adaptés au contenu et aux caractéristiques des postes de travail à pourvoir.

Doivent également être évalués, toujours en fonction du poste à pourvoir et conformément au règlement de la convocation, le grade personnel, l'évaluation du travail accompli, l'expérience et le parcours professionnel tant au sein du Corps que dans le reste de l'Administration générale, les cours de formation et de perfectionnement, les diplômes d'enseignement supérieur universitaire délivrés ou reconnus par le Gouvernement, l'ancienneté, ainsi que les distinctions et récompenses dans les termes prévus par le présent règlement et, à titre supplétif, par le règlement de la convocation.

En ce qui concerne les diplômes académiques, les diplômes exigés comme condition indispensable pour participer aux convocations et/ou pour accéder aux échelles et catégories ne doivent pas être évalués.

En ce qui concerne les diplômes d'enseignement supérieur universitaire, sont évalués dans les procédures de sélection ceux qui relèvent du domaine du droit, de l'informatique, des télécommunications, des finances, des sciences économiques et de la psychologie, à condition qu'il s'agisse de formations entièrement achevées.

Le règlement de la convocation, compte tenu des postes à pourvoir et, en particulier, des profils professionnels requis par ces postes, peut inclure l'évaluation d'autres connaissances, compétences et aptitudes spécifiques complémentaires de celles établies aux paragraphes précédents, qui facilitent et garantissent la sélection du candidat le plus apte, en fonction des domaines fonctionnels ou de la nature, de la finalité, des fonctions et des tâches essentielles des postes de travail.

Les mérites doivent être évalués à la date de clôture du délai de présentation des demandes et doivent être justifiés par des documents selon les modalités et dans les délais prévus par le règlement de la convocation et le Code de l'Administration.

Dans toutes les procédures d'évaluation des mérites, il peut être demandé aux intéressés les éclaircissements ou, le cas échéant, les documents supplémentaires jugés nécessaires pour vérifier les mérites invoqués.

Dans tous les cas, l'évaluation des diplômes académiques et des autres cours de formation acquis et dûment justifiés doit être effectuée conformément au tableau d'évaluation suivant : Cadre andorran des qualifications Points MAQ 4 Baccalauréat 0.5 MAQ 5 Diplôme professionnel avancé 3 MAQ 6a Bachelor 5 MAQ 6b Bachelor de spécialisation 7 MAQ 7 Master 8 MAQ 8 Doctorat 10 Qualification

• Cours de formation
• Perfectionnement professionnel et spécialisation Points Cours de formation de 8 heures à 40 heures d'enseignement 0,25 Cours de formation de 41 heures à 80 heures d'enseignement 0,50 Cours de formation de 80 heures à 120 heures d'enseignement 0,75 Cours de formation de 121 heures à 161 heures d'enseignement 1 Cours de formation de 161 heures à 281 heures d'enseignement 1,25 Cours de formation de 281 heures à 400 heures d'enseignement 1,50 Cours de formation de 401 heures à 520 heures d'enseignement 1,75 Cours de formation de 521 heures à 640 heures d'enseignement 2 Cours de formation de 641 heures à 760 heures d'enseignement 2,25 Cours de formation de 761 heures à 880 heures d'enseignement 2,50 Cours de formation de 881 heures à 1.000 heures d'enseignement 2,75 Cours de formation supérieur à 1.000 heures d'enseignement 3 Qualification
• Langues Points Catalan, niveau C1 1 Catalan, niveau C2 1,50 Catalan avancé 2 0,75 Autres langues, niveau B1 0,50 Autres langues, niveau B2 0,75 Autres langues, niveau C1 1 Autres langues, niveau C2 1,25 Dans le cas où le ministère compétent en matière d'éducation change ou modifie la dénomination et/ou le contenu des diplômes d'enseignement supérieur susmentionnés, le règlement de la convocation doit tenir compte de cette modification et doit fixer le nombre de points approprié. 2.3. Le concours sur titres et épreuves consiste en la réussite des épreuves correspondantes et la possession préalable, dûment évaluée, de certaines conditions de formation, de mérites ou de niveau d'expérience. Sont pourvus selon le système du concours sur titres et épreuves, parmi les fonctionnaires de la Police andorrane (Corps de police), certains emplois professionnels en rapport avec les postes de travail, en raison de leur nature particulière. Ce système comprend une phase de concours sur titres et une phase d'épreuves et, le cas échéant, la réalisation de cours de spécialisation. En outre, le règlement de la convocation peut prévoir une période de stage en fonction du poste de travail. La phase de concours sur titres est régie par les dispositions du paragraphe 2.2 du présent article. La phase d'épreuves peut consister en la réussite des épreuves théoriques et pratiques, des entretiens, de l'évaluation psychoprofessionnelle et des autres épreuves jugées nécessaires pour déterminer la capacité et l'aptitude des candidats, comme le prévoit le paragraphe 2.1 du présent article. La convocation doit préciser le contenu des épreuves à réussir. Les convocations de concours sur titres et épreuves peuvent prévoir la réalisation, au cours de la procédure de sélection, de cours de spécialisation de nature théorique et pratique et de périodes de stage dans un poste de travail.