Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Compétence
1. Il appartient au Gouvernement de déterminer le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police) à pourvoir, sur proposition du ministre compétent en matière d'intérieur.
2. Le ministre compétent en matière d'intérieur, sur rapport préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police), propose au Gouvernement le nombre et le type de postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps à pourvoir. Cette proposition doit être motivée, selon des critères objectifs fondés sur l'évolution, la croissance et les besoins organisationnels, structurels et professionnels du Corps.
Art. 5 du Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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