Article 6. Procédure

Article 6. Procédure

1. Dans le processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police), la procédure initiale suivante doit être accomplie :

a) Avant la publication de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, ces postes doivent pouvoir être pourvus conformément aux demandes de réintégration des membres du Corps qui se trouvent en situation de congé sans solde sans réservation de poste. Ces postes doivent correspondre à un poste de travail du même niveau de classification que le poste que le membre du Corps concerné occupait immédiatement avant le début du congé sans solde, et le membre du Corps doit, par ailleurs, réunir les conditions requises nécessaires pour occuper le poste vacant ou nouvellement créé.

b) Les candidats qui ont réussi le processus de sélection mais n'ont pas obtenu de poste restent en situation de réserve de poste dans l'ordre de la note obtenue ; par conséquent, ils peuvent prétendre au même poste du même poste de travail et niveau de classification professionnelle pendant le délai légal établi à l'article 22 du présent Règlement, pourvu qu'ils continuent de remplir toutes les conditions requises de la convocation.

2. Si les postes vacants ou nouvellement créés ne peuvent être pourvus en vertu des dispositions de la lettre a précédente, la procédure est la suivante :

a) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle de base et du grade d'agent de police s'effectue par la procédure de sélection d'entrée.

b) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle intermédiaire et des grades de sergent de police et de sergent-chef de police, de l'échelle exécutive et des grades d'inspecteur de police et d'inspecteur principal de police, et de l'échelle supérieure et des grades de commissaire de police et de commissaire principal de police, s'effectue par promotion interne parmi les membres du Corps ; subsidiairement, par mobilité interne parmi les autres fonctionnaires et, plus subsidiairement, si aucun candidat ne se présente ou si les candidats ne réunissent pas les conditions requises exigées, par la procédure de sélection d'entrée.

3. Sans préjudice des dispositions des lettres a et b précédentes, à titre exceptionnel et sur rapport préalable du directeur de la Police andorrane (Corps de police), le ministre compétent en matière d'intérieur peut décider, de manière motivée, que le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés s'effectue uniquement par la procédure de sélection d'entrée.