Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Mutation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Mutation
1. Les membres de la Police andorrane (Corps de police) qui souhaitent demander leur mutation dans un poste vacant ou de nouvelle création, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 80 de la Loi 8/2004 , doivent adresser une demande à la direction du Corps avant la publication des conditions de la convocation pour pourvoir ce poste vacant ou de nouvelle création.
2. Avant de proposer au ministre chargé de l'intérieur, le cas échéant, l'acceptation ou le rejet de la demande de mutation, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut procéder à une évaluation des mérites ou aux épreuves appropriées afin de statuer sur la demande de mutation.
Art. 28 du Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-07-08/reglament-acces-promocio-carrera-professional/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.