Article 27. Réintégration sans réserve de poste

Article 27. Réintégration sans réserve de poste

1. La réintégration sans réserve de poste est la réintégration dans le service actif d'une personne qui se trouve en situation de congé sans solde sans réserve de poste. Pour demander la réintégration dans le service actif, la personne doit présenter à la direction du Département de police une demande de réintégration, et elle doit obligatoirement le faire avant l'expiration du délai du congé sans solde. La demande formée doit indiquer le ou les postes de travail qui l'intéressent et l'ordre de préférence.

2. Avant de procéder à toute convocation publique, les demandes de réintégration dans la Police andorrane (Corps de police) du personnel en congé sans solde sans réserve de poste sont examinées, conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique. Les postes qui ont déjà fait l'objet d'une convocation au moment de la réception de la demande ne peuvent pas être attribués par voie de réintégration. Si la personne qui a demandé la réintégration est intéressée, elle doit participer au concours correspondant.

3. Toutefois, si la convocation est déclarée infructueuse, le demandeur a le droit d'obtenir directement le poste, à condition qu'il continue de remplir les conditions requises de la convocation.

4. Si plusieurs personnes en congé sans solde sans réserve de poste aspirent à occuper un même poste vacant ou de nouvelle embauche, le poste est attribué en évaluant, par ordre de priorité, les mérites suivants :

a) Diplôme nécessaire pour exercer les fonctions du poste de travail.

b) Compétences acquises dans des cours de formation présentant un intérêt pour le poste à pourvoir.

c) Ancienneté dans la Police andorrane (Corps de police).

5. Si, au moment de demander la réintégration, il n'existe aucun poste vacant du même niveau de classification que celui du poste occupé avant le congé sans solde et que le membre ne souhaite pas rester en situation de réserve, le membre en congé sans solde peut choisir de demander la réintégration dans un poste vacant ou de nouvelle création dont le poste de travail attribué est d'un niveau de classification inférieur à celui du poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. Dans ce cas, la personne perçoit les rémunérations correspondant au poste de travail de classification inférieure.

6. Le directeur du Corps évalue la demande de réintégration selon les critères établis et en informe le ministre chargé de l'intérieur, qui l'approuve, le cas échéant. La décision est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. Le fonctionnaire dispose de trente jours calendaires pour rejoindre le nouveau poste de travail.

8. Si, finalement, le fonctionnaire concerné ne rejoint pas son poste à la date prévue, il est réputé renoncer à la qualité de membre de la Police andorrane (Corps de police) et, par conséquent, également à la qualité de personnel de l'Administration.

9. Un poste de la Police andorrane (Corps de police) ne peut pas être attribué par voie de réintégration à une personne affectée au Corps général ou à un autre corps spécial, compte tenu des spécificités d'accès et de la Police andorrane (Corps de police).