Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Dispositions générales
1. Les situations administratives des membres affectés à la Police andorrane (Corps de police), telles que la mission de service, le congé sans solde et la mutation, sont régies par les dispositions de la Loi du Corps de police, ses règlements et, à titre subsidiaire, la Loi de la fonction publique.
2. Conformément au principe de mobilité, le champ de la prestation du service des membres de la Police andorrane (Corps de police), selon l'emploi professionnel type et le poste de travail correspondant, s'étend à l'ensemble du Corps et à tout lieu où celui-ci est déployé territorialement. À cet effet, le principe de mobilité interne leur est applicable, dans l'intérêt du service.
Art. 26 du Règlement relatif à l'accès, à la promotion et à la carrière professionnelle de la Police andorrane (Corps de police), du 8 juillet 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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