Article 16. Procès-verbaux et conservation des documents

Article 16. Procès-verbaux et conservation des documents

1. Il doit être dressé un procès-verbal de toutes les réunions du Comité, qui doit être signé par tous les membres. Le procès-verbal doit mentionner les critères d'évaluation des épreuves, les accords adoptés, la décision clôturant la procédure de sélection et les opinions dissidentes des membres dans les termes correspondants, ainsi que d'autres aspects liés à la procédure de sélection, tels que les documents générés.

2. La conservation des procès-verbaux des réunions, des documents et des informations susceptibles d'être générés au cours des procédures de sélection incombe initialement au Comité. Toutefois, à l'issue de la procédure, la conservation incombe à la direction du Département de police, qui, le cas échéant, en transmet une copie à la Secrétaire d'État à la Fonction publique.

3. Le Comité technique de sélection, dans l'exercice de ses fonctions, doit garantir le droit à la vie privée et le respect des candidats, et a l'obligation de garantir la confidentialité des informations relatives à la procédure de sélection.