Article 15. Adoption des accords

Article 15. Adoption des accords

1. La constitution valable des réunions du Comité technique de sélection requiert la présence du président et d'au moins deux autres membres. Les accords sont adoptés à la majorité simple. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

2. Les accords adoptés, le résultat des évaluations ou appréciations et les notes des épreuves ainsi que les opinions dissidentes contraires à l'avis de la majorité, qui doivent être motivées, doivent figurer dans le ou les procès-verbaux appropriés.

3. Il doit être dressé un procès-verbal de toutes les réunions du Comité technique de sélection, qui doit être signé par tous les participants.

4. La conservation des procès-verbaux de toutes les réunions, ainsi que des documents et des informations susceptibles d'être générés au cours de la procédure visant à pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés, incombe à la direction de la Police andorrane (Corps de police). Le Comité technique de sélection et ses membres, les représentants syndicaux et la direction de la Police andorrane (Corps de police) doivent garantir le droit à la vie privée et veiller à la confidentialité des informations et des documents relatifs aux candidats.

5. La présence ou l'absence des représentants des associations syndicales peut être consignée au procès-verbal.

6. Toute demande présentée par les candidats pendant et après la procédure visant à pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés doit être tranchée ou résolue par le Comité technique de sélection, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter du lendemain du jour où elle lui a été adressée. La décision du Comité peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.