Article 13. Composition

Article 13. Composition

1. Le Comité technique de sélection doit être composé d'au moins quatre personnes :

a) Deux membres désignés par le ministre compétent en matière d'intérieur ou par la personne qu'il délègue, parmi les directeurs ou directeurs adjoints des départements qui composent son ministère ou, à titre subsidiaire, parmi d'autres personnes appartenant à l'Administration générale et possédant la qualification et l'expérience attestées et suffisantes pour exercer les fonctions confiées à cet organe.

b) Deux membres de la Police andorrane (Corps de police) désignés par le directeur du Corps ou par la personne à qui il délègue cette faculté et occupant une place d'un poste de travail d'un niveau de classification supérieur à celui de la place vacante ou nouvellement créée à pourvoir, afin de garantir une évaluation technique adéquate.

c) En cas d'impossibilité de désigner des membres de la Police andorrane (Corps de police) dans les conditions prévues au paragraphe précédent, le ministre compétent en matière d'intérieur désigne des fonctionnaires d'une classification équivalente affectés à d'autres départements du Ministère de la Justice et de l'Intérieur ou, à titre subsidiaire, désigne des personnes appartenant au même grade que la place à pourvoir, à condition qu'elles aient été nommées à titre définitif.

d) Les membres nommés par le ministre compétent en matière d'intérieur ou par la personne qu'il délègue occupent la présidence et la fonction de secrétaire du Comité.

2. Le ministre responsable de l'intérieur ou la personne qu'il délègue et le directeur du Corps doivent désigner des membres suppléants des personnes nommées en qualité de titulaires, à condition qu'ils remplissent les conditions requises exigées. Cette circonstance doit être publiée dans le règlement de la convocation. En cas de modification ultérieure de la composition alors que le règlement de la convocation est déjà publié, cette circonstance doit être communiquée aux candidats. Les personnes désignées pour participer au Comité sont tenues d'y prendre part ; toutefois, elles peuvent en être dispensées par le membre qui les a nommées lorsqu'elles se trouvent dans un cas d'abstention, ou en raison d'une circonstance personnelle justifiée.

3. En cas de motif d'abstention parmi ceux établis par le Code de l'Administration, les membres désignés peuvent demander, de manière motivée, à ne pas faire partie du Comité technique de sélection, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour où la désignation leur est communiquée ou, au plus tard, à compter du lendemain du jour où ils sont informés de l'identité des candidats qui se présentent à la convocation et, en tout état de cause, avant le début du processus de pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées. Dans les cinq jours ouvrables suivants, la personne qui a désigné le membre du Comité doit statuer de manière motivée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

4. La procédure régie au paragraphe précédent est également applicable lorsque les membres désignés allèguent, pour toute autre cause justifiée et dûment attestée, qu'ils ne peuvent pas faire partie du Comité technique de sélection ou qu'ils ne peuvent pas continuer à y exercer les fonctions qui leur sont confiées. Cette circonstance doit être communiquée à la personne qui les a désignés dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du lendemain du jour où ils ont connaissance de l'existence de cette cause d'impossibilité survenue.

5. Un représentant de chaque association syndicale du Département de police peut assister aux réunions du Comité technique de sélection, avec voix délibérative. Les associations syndicales doivent être informées des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur présence. Tant la présence que la renonciation à y assister doivent être confirmées par un écrit adressé à la direction du Corps. En tout état de cause, le représentant syndical est réputé renoncer à y assister si, à l'issue d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification de la convocation, la représentation syndicale ne s'est manifestée dans aucun sens.

6. Lorsque les conditions requises exigées pour occuper le poste de travail le justifient, ou que l'application de techniques de sélection le rend nécessaire, le Comité technique de sélection peut s'adjoindre des experts internes ou externes à la Police andorrane (Corps de police), en qualité de conseillers, à condition qu'ils disposent d'une spécialisation professionnelle différente de celle des membres du Comité technique de sélection qui justifie leur participation. La désignation formelle de ces experts doit être notifiée aux candidats.

7. Les membres du Comité technique de sélection doivent posséder l'aptitude et le professionnalisme nécessaires, ainsi que des connaissances suffisantes sur le contenu fonctionnel des postes de travail à pourvoir et sur les techniques de sélection utilisées dans le processus de pourvoi.

8. Les membres du Comité technique de sélection, ainsi que toutes les personnes qui en font partie en qualité de conseillers ou d'observateurs, doivent garder le secret sur ce dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, et respecter la réglementation et la procédure de la convocation.