Article 14. Fonctions

Article 14. Fonctions

1. Le Comité technique de sélection est l'organe chargé d'établir les modalités de la convocation et de les mettre en œuvre, d'organiser l'ensemble des épreuves pour pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés de membre de la Police andorrane (Corps de police), d'évaluer les candidats et de formuler la proposition d'attribution des postes vacants ou nouvellement créés aux candidats les plus aptes conformément aux résultats des épreuves.

2. Les fonctions du Comité technique de sélection sont les suivantes :

a) Élaborer les modalités de la convocation et en proposer l'approbation au ministre chargé de l'intérieur.

b) Faciliter le déroulement de la procédure de recrutement pour les aspects qui lui sont confiés, conformément au présent règlement et aux modalités de la convocation.

c) Agir en toute autonomie fonctionnelle, impartialité et objectivité, et faire respecter les délais fixés pour les épreuves des candidats et pour clore la procédure.

d) Faire appliquer les modalités des convocations et les interpréter afin de lever les doutes qui surgissent lors de leur application.

e) Vérifier que les épreuves réalisées dans la procédure de sélection sont adaptées au poste de travail à pourvoir, contrôler et recevoir les rapports comportant les résultats obtenus par les candidats aux autres épreuves techniques d'accréditation utilisées dans la procédure de recrutement, et déterminer les critères à prendre en compte pour les évaluer.

f) Garantir la compétence nécessaire dans la conception des épreuves et dans la correction de celles qu'il élabore, et faire appel, le cas échéant, à des entreprises ou à des conseillers internes ou externes lorsque la spécialisation du poste le rend opportun. Ces entreprises ou conseillers agissent en qualité de conseillers du Comité et/ou d'évaluateurs.

g) Vérifier que les candidats remplissent les conditions requises par les modalités de la convocation et établir la liste des candidats aptes et non aptes, avec l'indication des motifs d'exclusion, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités des convocations.

h) Les membres du Comité doivent fixer les critères d'évaluation des épreuves conformément à l'ensemble des dispositions du présent règlement.

i) Évaluer les candidats, entériner l'évaluation des épreuves réalisées par des évaluateurs externes et internes, évaluer et établir la liste des candidats aptes ou non aptes, avec l'indication des motifs d'élimination, conformément à la réglementation applicable et aux modalités de la convocation.

j) Proposer au ministre chargé de l'intérieur les candidats ayant obtenu la meilleure note globale et indiquer les candidats placés en réserve de poste.

k) Proposer que la convocation soit déclarée infructueuse lorsqu'il n'y a pas de candidats adéquats pour occuper les postes de travail à pourvoir.

l) Élaborer les rapports techniques correspondants.

m) Toute autre fonction, liée aux précédentes, attribuée par les modalités des convocations.

3. En fonction de la charge assumée, les membres du Comité se voient attribuer les tâches suivantes :

a) Les deux membres désignés par la direction de la Police andorrane (Corps de police) doivent établir les programmes des épreuves et élaborer les épreuves théoriques, pratiques et physiques. Cette action doit faire l'objet d'un consensus et être approuvée par tous les membres du Comité.

b) La personne qui assume la présidence doit veiller au bon fonctionnement du Comité et présider les réunions, et doit communiquer par écrit tout acte ou toute décision concernant les candidats. En outre, il lui incombe de signer, au nom du Comité, les rapports relatifs aux observations ou aux recours liés à la procédure de sélection.

c) La personne chargée du secrétariat se charge de publier les convocations, de communiquer les listes des candidats aptes et non aptes, d'établir le calendrier des réunions, de convoquer les membres du Comité et, le cas échéant, les membres des associations syndicales, et de rédiger et de conserver les procès-verbaux des réunions.

d) Le Comité technique de sélection peut être assisté par un membre de la Police andorrane (Corps de police), un technicien administratif ou un technicien affecté au Département de police qui accomplit les tâches de soutien nécessaires au cours de la procédure de sélection.