Article 11. Définition

Article 11. Définition

1. Les processus de pourvoi des postes de travail de la Police andorrane (Corps de police) sont régis par les règles figurant dans les bases spécifiques de chaque convocation, qui doivent être conformes à la loi en vigueur relative à la Police andorrane (Corps de police), aux règlements pris pour son application et, à titre subsidiaire, à la Loi de la fonction publique et aux règles prises pour son application.

2. Les bases de la convocation sont le document public qui régit la convocation et énonce les conditions requises du processus de pourvoi d'une ou de plusieurs places vacantes ou nouvellement créées, qui informe de la procédure à suivre pour pourvoir les places et qui contient les informations de base dont doivent avoir connaissance les candidats qui aspirent à les occuper.

3. La publication des bases de la convocation est effectuée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre ou au moyen du programme informatique d'information générale du Département de police, selon qu'il s'agit d'une procédure de sélection de versement ou d'une procédure de promotion interne.

4. Le ministre chargé de l'intérieur approuve, le cas échéant, sur proposition du Comité technique de sélection, les bases de la convocation relatives au pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées dans tous les processus de sélection.

5. Compte tenu des postes à pourvoir et, en particulier, des profils professionnels que ces postes requièrent, les bases de la convocation peuvent inclure l'évaluation d'autres connaissances, aptitudes et compétences spécifiques complémentaires de nature à faciliter et à garantir la sélection du candidat le plus apte.