Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Décision
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la demande, l'instructeur soumet le rapport d'instruction et la proposition de décision motivée relative à l'octroi ou au renouvellement des licences et aux autorisations de publicité. Le délai de deux mois qui confère au silence de l'Administration la valeur d'une décision implicite de rejet peut être prorogé conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.
2. La décision adoptée est signée par le président ou par la personne déléguée à cet effet, et est notifiée à la personne physique ou morale demandeur, au moyen d'une communication transmise de manière probante, avec accusé de réception.
3. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement.
Art. 9 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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