Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Abstention et récusation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Abstention et récusation
1. L'instructeur concerné par l'une des circonstances ou l'un des motifs prévus par les dispositions du Code de l'Administration relatives à l'abstention et à la récusation doit s'abstenir d'intervenir dans la procédure et doit en informer son supérieur immédiat, lequel statue comme il convient.
2. Dans ces cas, la récusation peut être soulevée à tout moment de la procédure devant l'instructeur lui-même ou son supérieur immédiat. La récusation est formée par un écrit précisant la ou les causes sur lesquelles elle se fonde et selon les modalités établies par le Code de l'Administration en vigueur.
Art. 10 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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