Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Procédure de consultation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Procédure de consultation
1. Il appartient au Conseil d'administration du CRAJ (ci-après, « le Conseil ») d'engager l'ouverture de la procédure de coopération administrative.
2. Au moment de l'ouverture de la procédure, le président désigne un instructeur parmi les techniciens qui composent les services techniques et administratifs du CRAJ.
3. L'instructeur traite la demande de consultation et peut requérir la comparution de quiconque ou entendre toute personne dont il estime les déclarations utiles à l'instruction de la procédure. Les personnes comparantes peuvent se faire assister d'un conseiller de leur choix. L'instructeur doit adopter les mesures nécessaires pour garantir la protection du secret des affaires lorsque, dans le cadre de la procédure, des informations protégées par ce secret doivent être communiquées, conformément au chapitre VI du présent Règlement.
Art. 4 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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