Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Compétence
1. Le CRAJ peut être consulté par les tribunaux et les autorités administratives d'Andorre sur toute question relative au secteur des jeux de hasard, dans les cas dont ils ont connaissance.
2. Le CRAJ peut également être consulté par le Gouvernement. L'entité de régulation du jeu peut prendre l'initiative d'émettre un avis sur toute question relative au domaine des jeux de hasard, et peut également recommander au Gouvernement d'appliquer les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du secteur des jeux de hasard.
Art. 3 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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