Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
Les dispositions du présent Règlement développent la procédure de coopération administrative, la procédure de signature de conventions et la procédure d'instruction des licences et des autorisations de publicité. Dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal et de la procédure de sanction, sont déterminées des actions concrètes qui relèvent de la compétence des agents du Service de contrôle fiscal et sont établies la protection du secret des affaires ainsi que la détermination et la graduation des sanctions en fonction de leur catégorie et du type d'infraction, établies et définies dans la Loi 14/2024 , du 7 novembre, des jeux de hasard (ci-après, « la Loi »).
Art. 2 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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