Article 23. Infractions graves

Article 23. Infractions graves

1. Les infractions considérées comme graves sont sanctionnées d'une amende pouvant atteindre un montant de 500.000 euros, en fonction de la gravité des faits, et/ou de la suspension de l'activité sur le territoire de la Principauté d'Andorre pour un délai maximal de six mois, et conformément à la graduation suivante :

a) Pour l'opérateur de catégorie 1, une sanction minimale de 375.000 euros est imposée.

b) Pour l'opérateur de catégorie 2, une sanction minimale de 125.000 euros est imposée.

c) Pour l'opérateur de catégorie 3, une sanction minimale de 125.000 euros est imposée.

d) Pour l'opérateur de catégorie 4, une sanction minimale de 250.000 euros est imposée.

e) Pour l'opérateur de catégorie 5, une sanction minimale de 5.000 euros est imposée.

f) Pour l'opérateur de catégorie 6, une sanction minimale de 1.250 euros est imposée.

g) Pour les distributeurs principaux, une sanction minimale de 12.500 euros est imposée.

h) Pour les distributeurs secondaires, une sanction minimale de 10.000 euros est imposée.

i) Pour les distributeurs mixtes, une sanction minimale de 500 euros est imposée.

j) Pour les autres sujets contrevenants, le montant de la sanction est celui stipulé aux lettres précédentes, compte tenu de la modalité de jeux de hasard enfreinte.

2. Pour ces infractions, la confiscation ou la mise sous séquestre des biens meubles ou immeubles ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le résultat peut être décidée. Lesdits biens peuvent inclure les fonds ou les effets exposés au jeu de hasard.