Article 17. Demande de protection du secret des affaires

Article 17. Demande de protection du secret des affaires

1. Lorsqu'une personne intéressée demande la protection du secret des affaires pour des éléments qu'elle a communiqués au CRAJ, elle doit indiquer l'objet et les motifs de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pour chaque information, document ou partie de document concerné. Elle doit également fournir séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments.

2. Les demandes doivent être adressées à l'entité de régulation du jeu dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ces éléments ont été obtenus par le CRAJ. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le président et ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.

3. Lorsque l'instruction de l'affaire révèle que des informations, documents ou parties de documents susceptibles de mettre en péril le secret des affaires n'ont pas fait l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, l'instructeur invite cette personne à présenter la demande, si elle le souhaite, dans la forme et dans les délais prévus aux alinéas précédents.

4. Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels aucune demande de protection du secret des affaires n'a été présentée sont considérés comme n'étant pas de nature à mettre en péril le secret des affaires.