Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Service de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Service de contrôle
1. Le Service de contrôle du CRAJ agit sur le territoire national, exerce le pouvoir d'enquête et de contrôle sur les jeux de hasard, les opérateurs et les établissements de jeux de hasard, participe à la lutte contre le jeu illégal et contre la fraude en matière de jeux de hasard et veille au respect des exigences d'intérêt public correspondant aux objectifs fixés par la Loi.
2. L'exercice du Service de contrôle est soumis aux dispositions contenues dans la Loi et dans le présent règlement ainsi qu'aux dispositions qui, à titre général ou complémentaire, sont décrétées ou s'avèrent applicables.
Art. 11 du Règlement relatif aux fonctions de contrôle, d'autorisation, d'inspection et de sanction en matière de jeu du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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