Article 9. Principes déontologiques

Article 9. Principes déontologiques

Dans l'exercice de leur charge, les membres du Conseil ont les devoirs et obligations suivants :

a) Ils ne peuvent pas se prévaloir de leur qualité de membres pour en faire usage à leur profit ou au profit d'un tiers.

b) Ils ne peuvent pas utiliser, à leur profit ni au profit d'un tiers, des informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions. En particulier, ils ont l'obligation de respecter la confidentialité des débats, des échanges de vues et des décisions prises au sein du Conseil, tant qu'ils ne sont pas rendus publics officiellement.

c) Ils ne peuvent utiliser ni directement ni indirectement, ni à leur profit ni au profit d'un tiers, les biens du CRAJ, ni en permettre l'usage à des fins autres que celles légalement établies.

d) Ils ne peuvent pas se placer dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de compromettre leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leurs fonctions ou impliquant l'utilisation des attributs de leur charge à leur profit ou au profit d'un tiers.

e) Ils ne peuvent jamais accepter de rémunérations ou de gratifications de tiers non expressément reconnues ni autorisées par l'entité de régulation et de contrôle du jeu. En tout état de cause, ils ne peuvent pas cumuler l'exercice de leur activité avec d'autres activités professionnelles incompatibles avec les principes directeurs de l'entité.

f) L'exercice de leurs fonctions est, par principe, incompatible avec l'exercice simultané d'activités ou de services rémunérés dans le domaine des jeux de hasard. Ce principe s'étend à la prestation de services, de conseil ou d'assistance à des entités ou organismes privés et publics, sauf dans des cas justifiés relevant de la même fonction.