Article 10. Présidence et attributions

Article 10. Présidence et attributions

1. La Présidence est l'organe représentatif du Conseil et se compose du président, du président suppléant et du secrétaire général. La représentation légale du CRAJ appartient à son président, qui peut la déléguer au président suppléant.

2. Le président signe les accords, les procès-verbaux et les certificats correspondants et peut déléguer au secrétaire général la signature de tout document lié au fonctionnement du Conseil. Il peut accorder des délégations de signature à d'autres membres du Conseil et au directeur général. La délégation de signature est effectuée au moyen d'un acte formel et écrit qui indique de manière précise l'objet et la nature de ladite signature. Les délégations prévues au présent article et toute autre délégation approuvée par décision du Conseil sont publiées au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .

3. Les attributions du président sont les suivantes :

a) Il détermine l'organisation des services techniques et administratifs du CRAJ et en informe les autres membres du Conseil. Il a autorité sur les employés qui composent les services techniques et administratifs du CRAJ. La direction de ces personnes est assurée par le directeur général.

b) Il est chargé du contrôle des dépenses.

c) Il est autorisé à conclure des accords, à titre gratuit ou à titre onéreux, avec toute entité privée ou publique afin d'atteindre ses objectifs. La signature des accords doit être approuvée préalablement par le Conseil.

d) Lorsqu'il engage les négociations des accords prévus par la Loi, il le notifie préalablement au chef du Gouvernement. Le Conseil, par l'intermédiaire du président, peut solliciter les services de l'État, avec l'accord des ministres concernés, dont la collaboration est nécessaire pour accomplir les missions confiées.