Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Secret professionnel des membres du Conseil
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Secret professionnel des membres du Conseil
1. Le membre de l'organe collégial à l'égard duquel il a été établi, par décision judiciaire, qu'il n'a pas respecté le secret professionnel peut être requis par le président de déléguer sa représentation à un fonctionnaire de son ministère ou peut être remplacé.
2. Si c'est le président qui a violé le secret professionnel, c'est le chef du Gouvernement lui-même qui le requiert d'être relevé de ses fonctions et qui informe le Conseil de sa cessation de fonctions.
Art. 7 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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