Article 6. Incompatibilités dans la délibération des membres du Conseil

Article 6. Incompatibilités dans la délibération des membres du Conseil

1. Les membres du Conseil doivent respecter les incompatibilités prévues à l'article 43 de la Loi et en informer. En cas de survenance d'un cas d'incompatibilité, le Conseil en prend acte au procès-verbal, étant entendu que le membre intéressé ne peut pas délibérer ni prendre part aux votes relatifs aux affaires concernées. La mention au procès-verbal et la consignation d'une incompatibilité en raison de fonctions exercées dans le cadre d'une activité économique ou financière liée au domaine des jeux de hasard sont décidées à la majorité des deux tiers.

2. Le Conseil statue sur les conséquences de la violation, par l'un de ses membres, de l'interdiction de délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage immédiat ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle, au cours des deux années précédant la délibération, il a exercé des fonctions ou a détenu un mandat, un intérêt ou a représenté une partie intéressée pendant la période fixée à l'article 43 de la Loi, se trouve dans un cas d'incompatibilité, étant entendu que le membre en question ne prend pas part au vote.

3. Les conséquences de ce vote peuvent être, sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires, l'annulation du vote ou la perte des fonctions de membre désigné au sein du Conseil.