Article 4. Conseil d'administration

Article 4. Conseil d'administration

1. L'organe collégial du CRAJ est le Conseil d'administration (ci-après, « le Conseil »), organe suprême du CRAJ, et il est constitué de tous les membres identifiés à l'article 41 de la Loi 14/2024 , du 7 novembre, sur les jeux de hasard (ci-après, « la Loi »). La formalisation de l'acte de renouvellement des membres et des fonctions de l'organe collégial fait l'objet d'un procès-verbal signé par tous les membres du Conseil, qui est transmis au Gouvernement et publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Tous les membres, y compris les absents, sont soumis à ses décisions et aux présentes dispositions.

2. Le Conseil exerce les attributions suivantes :

a) Veiller au respect de la Loi et de ses règlements.

b) Approuver la gestion et le rapport d'activités de l'exercice.

c) Valider et approuver le projet de budget annuel, présenté par le directeur général, ainsi que les comptes financiers et budgétaires correspondant à l'exercice.

d) Statuer comme il convient sur les résultats financiers de l'exercice.

e) Ratifier les accords et conventions signés par le président.

f) Approuver les propositions de réglementation ex novo ou de modification, les cahiers des charges des concours et les nouvelles activités de jeux de hasard.

g) Approuver les propositions d'octroi et de renouvellement des licences et des autorisations de publicité, le cas échéant.

h) Approuver les protocoles internes d'organisation et de fonctionnement des services techniques et administratifs du CRAJ, proposés par la Direction générale.

i) Approuver la constitution des commissions spécifiques.

j) Approuver les propositions de sanction ou de classement présentées par l'instructeur au moyen du rapport d'instruction correspondant.

k) Décider la publication des listes prévues par la Loi.

l) Veiller à la protection du secret des affaires.

m) Statuer sur toute autre question inscrite à l'ordre du jour conformément au présent Règlement et découlant des compétences attribuées par la Loi.