Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Formation et habilitation des agents du Service de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Formation et habilitation des agents du Service de contrôle
1. À l'issue du processus de sélection, conformément aux dispositions de l'article 30 du présent Règlement, et après avoir été embauché et intégré au Service de contrôle, l'agent doit suivre une formation spécifique, dont le contenu et la durée sont déterminés par le CRAJ.
2. À l'issue de la formation, la Direction générale délivre un titre ou une accréditation portant la mention de l'habilitation, qui sont approuvés par le Gouvernement.
3. Les agents habilités doivent formaliser la désignation et l'acceptation de la mission confiée devant le directeur général du CRAJ conformément aux directives fixées.
4. La suspension temporaire ou la cessation de l'habilitation d'un agent du Service de contrôle est régie par les dispositions spécifiques de l'article 59 de la Loi.
Art. 32 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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