Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Procédure de sélection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Procédure de sélection
1. Ainsi qu'il est indiqué à l'article 27.2 du présent Règlement, à l'expiration du délai fixé à cet effet pour le dépôt des candidatures, l'entreprise de sélection externe à l'entité examine la documentation présentée par les candidats. Seules sont acceptées comme valables les candidatures ayant présenté l'ensemble de la documentation requise dans le délai fixé.
2. Le CRAJ peut demander la documentation certifiée conforme ou toute autre documentation complémentaire tout au long du processus de sélection.
3. Les candidatures déclarées recevables sont admises à passer les différentes épreuves selon le calendrier établi. Lorsqu'il existe des épreuves considérées comme éliminatoires, l'entreprise de sélection informe les candidats qui réussissent l'épreuve, et qui passent par conséquent à l'épreuve suivante, ainsi que les candidats qui sont éliminés.
4. Une fois les épreuves de sélection terminées, et la note finale de l'ensemble des épreuves et des mérites à prendre en considération déterminée, c'est-à-dire l'application des coefficients correspondant à la réussite des épreuves de sélection et à l'évaluation des mérites, l'entreprise de sélection propose à la Direction générale du CRAJ les candidats par ordre de note décroissant, selon les résultats obtenus.
5. La Direction générale propose au Conseil, afin qu'elle soit soumise à son examen et, le cas échéant, à son approbation, l'embauche de la personne ayant obtenu la meilleure note.
6. Dans le cas où aucun des candidats présentés n'a réussi le processus de sélection, la Direction générale du CRAJ peut déclarer la convocation infructueuse et en proposer une nouvelle.
Art. 30 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-30
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