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← Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026

Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29. Conditions de la convocation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29. Conditions de la convocation

Les conditions de la convocation relative au pourvoi d'un poste consistent en le document qui contient les informations relatives au processus de pourvoi du poste de travail offert. Ce document détermine la procédure suivie pour pourvoir le poste et les éléments essentiels dont doit avoir connaissance l'éventuel candidat qui souhaite se présenter au processus de sélection. Il contient, au minimum, les informations suivantes :

a) La dénomination et les fonctions principales du poste de travail.

b) La rémunération annuelle brute et le nombre de versements.

c) Les conditions requises nécessaires pour se présenter au processus de sélection.

d) Les mérites, les connaissances et les compétences qui sont évalués, l'expérience spécifique ou le degré de spécialisation.

e) La documentation qui doit être présentée accompagnant le formulaire de demande.

f) Les conditions requises pour l'admission des candidatures et la justification documentaire.

g) L'indication des épreuves qui doivent être passées et le programme relatif à l'épreuve professionnelle.

h) Le système de notation, avec l'indication des pondérations de chacune des évaluations effectuées, du caractère éliminatoire ou non des épreuves, et de la note minimale exigée pour considérer l'épreuve comme réussie.

En vigueur depuis le 26/06/2026 · texte original · Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur… (BOPA 2026-06-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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