Article 17. Constitution

Article 17. Constitution

1. Sur proposition du président, les commissions spécifiques sont constituées par le Conseil, qui en détermine :

a) La composition, pouvant nommer des personnes qualifiées à cet effet.

b) La matière dans laquelle la commission est habilitée à formuler des recommandations.

c) La durée de la commission. Chaque commission est présidée par un membre du Conseil, qui informe ponctuellement l'organe collégial de ses recommandations.

2. La commission spécifique se réunit sur convocation de son président.

3. Le président de la commission établit l'ordre du jour de la séance et le joint à la convocation de la réunion. Les projets de recommandations présentés à la commission peuvent être accompagnés de documents explicatifs, qui doivent être transmis aux membres.

4. Lors de la tenue du dernier Conseil de l'exercice en cours, les présidents des commissions spécifiques respectives remettent le procès-verbal contenant le rapport annuel des actions accomplies.