Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Incompatibilités
La fonction de directeur général est incompatible avec :
a) La qualité de conseiller général, de ministre, de secrétaire d'État, de consul et de conseiller de Commun et avec toute fonction à la libre nomination de l'Administration ou avec toute activité à caractère professionnel comportant une contrepartie salariale du Conseil général, du Gouvernement ou d'une entité paraplublique, de droit public ou d'une société publique à participation de l'Administration générale.
b) L'exercice de fonctions de direction ou exécutives au sein de partis politiques ou d'organisations syndicales ou patronales.
c) Toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en rapport avec l'organisation de jeux de hasard.
Art. 16 du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 17 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-17/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.