Disposition transitoire cinquième. Résidence effective

Disposition transitoire cinquième. Résidence effective

Tant que les accords entre Andorre et l'Union européenne n'en disposent pas autrement, et à l'exception des auditeurs autorisés non-résidents, les auditeurs des comptes qui exercent leurs activités en Principauté d'Andorre doivent satisfaire aux critères de résidence effective établis dans la disposition transitoire de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre. Pour justifier le respect de ces critères de résidence effective, le superviseur peut appliquer des procédures de contrôle qui, à titre indicatif mais non limitatif, sont les suivantes :

a) Vérification de la résidence permanente et effective en Principauté d'Andorre : examen du permis de séjour en Principauté d'Andorre ou du passeport andorran et certificat de résidence du comú de la paroisse dans laquelle il réside.

b) Vérification de l'existence d'une société d'audit établie en Principauté : dans les cas applicables, examen des documents justifiant la constitution et l'établissement d'une société d'audit en Principauté d'Andorre, avec les autorisations correspondantes pour exercer l'activité, et disposant d'au moins une personne physique inscrite au Registre en tant que professionnel exerçant.

c) Vérification du respect des obligations fiscales et de sécurité sociale : demande de certificats de respect des obligations fiscales et de cotisation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, délivrés par les autorités compétentes, des auditeurs exerçants et des sociétés d'audit, afin de garantir leur résidence effective et l'activité en Principauté d'Andorre.