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← Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026

Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire quatrième. Pourcentage minimal d'heures d'audit devant être effectuées par des résidents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire quatrième. Pourcentage minimal d'heures d'audit devant être effectuées par des résidents

Pendant les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent Règlement, en ce qui concerne les audits d'entités non visées aux points 1 et 2 de la disposition additionnelle troisième de la Loi 30/2025 , du 15 décembre, portant texte consolidé de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, le pourcentage d'heures d'audit proprement dit que doivent effectuer les professionnels résidents, calculé exclusivement sur le total des heures correspondant aux missions d'audit de ces entités, est de 35%.

En vigueur depuis le 18/06/2026 · texte original · Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la… (BOPA 2026-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/dt-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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