Article 62. Devoir de collaboration dans les réclamations et communication des incidents

Article 62. Devoir de collaboration dans les réclamations et communication des incidents

En cas de réclamation, de plainte formelle, de demande (mise en demeure) ou d'action susceptible de donner lieu à une responsabilité découlant d'une mission d'audit, l'auditeur individuel ou la société d'audit doivent agir avec diligence et doivent respecter ce qui suit :

a) Adopter les mesures raisonnables pour conserver et garantir l'intégrité de la documentation et des éléments de preuve liés à la mission.

b) Collaborer à la gestion de la réclamation sur le plan interne et, le cas échéant, avec l'entité d'assurance ou garante, dans les termes de la police ou de la garantie et de la réglementation applicable. Lorsque l'incident peut affecter de manière significative le respect des obligations professionnelles ou la suffisance/l'effectivité des garanties de responsabilité civile, il doit être communiqué sans retard injustifié à l'autorité de supervision ou au responsable du Registre, dans les cas et selon les modalités prévus par la réglementation applicable. Le devoir de collaboration prévu au présent article s'entend sans préjudice du devoir de secret professionnel, de la réglementation en matière de protection des données et des autres devoirs de garde et de conservation de la documentation prévus par le présent Règlement et par la réglementation applicable.