Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 61. Responsabilité civile et champ d'application subjectif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Responsabilité civile et champ d'application subjectif
La responsabilité civile découlant de l'activité d'audit peut incomber, selon le cas :
a) À l'auditeur qui signe le rapport et assume la direction des travaux d'audit.
b) À la société d'audit, lorsque la mission est réalisée en son nom ou lorsque la prestation du service est imputable à l'organisation et aux moyens de la société. Sans préjudice des dispositions de la réglementation applicable, la société d'audit répond des actes, des omissions ou des manquements des personnes qui agissent dans le cadre de la mission sous son organisation, sa direction ou sa dépendance, lorsqu'ils lui sont imputables. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des actions récursoires ou des réclamations internes qui, le cas échéant, peuvent être exercées conformément à la réglementation applicable.
Art. 61 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-61
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.