Article 63. Principes directeurs du superviseur de l'audit des comptes

Article 63. Principes directeurs du superviseur de l'audit des comptes

Le Système de supervision de l'audit des comptes est régi par le superviseur de l'audit des comptes, qui doit agir conformément aux principes directeurs suivants :

1. Autonomie : le superviseur exerce ses fonctions en toute indépendance fonctionnelle et organique à l'égard des auditeurs, des sociétés d'audit et de toute autorité externe, afin de garantir que ses actions soient objectives et impartiales.

2. Indépendance : il est garanti que le superviseur n'est pas soumis à des influences indues susceptibles de compromettre sa capacité de décision et qu'il n'entretient pas de liens professionnels, économiques ou sociétaires incompatibles avec l'exercice impartial de la fonction.

3. Objectivité : les actions du superviseur reposent sur des critères techniques et juridiques, en évitant tout conflit d'intérêts ou tout favoritisme.

4. Transparence : le superviseur agit avec clarté dans ses décisions et dans la communication avec les parties intéressées.

5. Responsabilité : le superviseur rend compte de ses actions devant le ministre chargé des finances, en assurant l'efficacité et la légalité de son exercice.

6. Confidentialité : les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions sont protégées, leur utilisation exclusive aux fins prévues par la Loi étant garantie.