Article 60. Régime général de responsabilité

Article 60. Régime général de responsabilité

1. La responsabilité des auditeurs des comptes et des sociétés d'audit est exigible de manière proportionnelle à la responsabilité directe pour les dommages et préjudices économiques qu'ils peuvent causer par leur activité professionnelle, tant à l'entité auditée qu'à un tiers, jusqu'à un montant de 10 fois les honoraires facturés pour l'audit des comptes dont découle la responsabilité. Cette limite s'applique de manière globale tant à l'égard de la société auditée qu'à l'égard de tout autre tiers ayant subi un dommage du fait du rapport d'audit.

2. Sont exceptés des dispositions du point précédent les cas dans lesquels il existe un dol de l'auditeur des comptes ou de la société d'audit. Dans ce cas, la responsabilité porte sur les dommages effectivement causés et n'est pas soumise aux limites indiquées.

3. Les auditeurs des comptes et les sociétés d'audit peuvent fixer, d'un commun accord avec l'entité auditée, des limitations spécifiques de la responsabilité pour l'exercice de l'activité inférieures à ce qui est indiqué au paragraphe 1, mais ces limitations ne concernent que l'entité auditée et les actionnaires qui la contrôlent. Le cas échéant, ces limitations doivent apparaître de manière mise en évidence tant dans le contrat que dans le rapport d'audit lui-même.