Article 99. Débat des amendements à l'ensemble du texte

Article 99. Débat des amendements à l'ensemble du texte

À l'expiration du délai de dépôt des amendements, dans le cas où des amendements à l'ensemble du texte auraient été déposés, et une fois que ceux-ci ont été déclarés recevables par la Sindicatura, le syndic général les inscrit à l'ordre du jour de la première séance plénière convoquée ultérieurement. Le débat porte sur l'ensemble du texte et se déroule conformément aux dispositions du présent Règlement. Une fois celui-ci terminé, le syndic général met aux voix les amendements à l'ensemble du texte déposés, en commençant par ceux qui proposent le renvoi au Gouvernement.