Article 100. Résultat du vote des amendements à l'ensemble du texte déposés

Article 100. Résultat du vote des amendements à l'ensemble du texte déposés

1. Si la séance plénière décide le renvoi du projet, le syndic général le communique au Gouvernement. Dans le cas contraire, il transmet les amendements aux articles, s'il y en a, à la commission compétente pour leur examen. En l'absence d'amendements aux articles, le texte est mis aux voix.

2. Si la séance plénière adopte un amendement à l'ensemble du texte comportant un texte alternatif, la procédure législative se poursuit et le syndic général ouvre une période d'amendements à ce texte, qui ne peuvent porter que sur les articles.