Article 95. Bulletin du Conseil général

Article 95. Bulletin du Conseil général

Le Bulletin du Conseil général publie tous les projets et propositions de loi, les amendements ordonnés par le rapporteur et le rapport des commissions législatives avec les amendements et opinions dissidentes qui doivent être débattus en séance plénière, les accords des commissions et de la séance plénière, les propositions de décision, les questions et les réponses, les communications et les accords que le Gouvernement transmet au Conseil général, ainsi que tout autre texte ou document exigé par le présent Règlement ou dont le syndic général ordonne la publication, en raison de son intérêt pour la procédure parlementaire.