Article 88. Péremption (caducité) des initiatives et procédures parlementaires

Article 88. Péremption (caducité) des initiatives et procédures parlementaires

1. Toutes les initiatives et procédures parlementaires non achevées deviennent caduques à la fin de la législature.

2. Les rapports du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) ainsi que les mémoires et les rapports de la Cour des comptes doivent être transmis à la législature suivante. La commission législative compétente peut, à la majorité absolue, décider de poursuivre la procédure à l'étape où elle se trouvait lorsque le Conseil général a été dissous.

3. Lorsqu'une initiative législative, présentée conformément à la lettre

d) de l'article 107, est en cours d'examen parlementaire au moment où la législature prend fin, celle-ci ne devient pas caduque, mais peut être ramenée à l'étape que décide la Syndicature, après avoir entendu la Junta de Presidents, sans qu'il soit nécessaire, en aucun cas, de présenter une nouvelle attestation certifiant que le nombre minimal de signatures exigées a été réuni.