Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 87. D éclaration d'urgence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87. D éclaration d'urgence
1. À la demande du Gouvernement, de deux groupes parlementaires ou d'un cinquième des conseillers généraux, la Syndicature peut décider qu'une question soit examinée selon la procédure d'urgence à partir de l'étape suivant celle en cours.
2. La déclaration d'urgence entraîne la réduction de tous les délais et la priorité dans l'examen. Sauf indication contraire de la Syndicature, les délais sont réduits de moitié.
Art. 87 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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