Article 86. Présentation de documents

Article 86. Présentation de documents

1. La présentation des documents parlementaires adressés au Conseil général ou à tout organe de la Chambre doivent être remis au Registre du Secrétariat général aux jours et heures fixés par le syndic général, de telle manière que les délais des jours et heures établis puissent être épuisés.

2. Pour la présentation d'écrits ou de documents devant les organes du Conseil général, les conseillers généraux utilisent les instruments et les plateformes télématiques que le Conseil général met à leur disposition par l'intermédiaire du siège électronique du Conseil général.

3. La présentation d'écrits ou de documents un jour et à une heure non ouvrables est réputée effectuée à la première heure du premier jour ouvrable suivant.

4. En cas d'incidents techniques empêchant le fonctionnement du registre électronique, le Conseil général doit l'annoncer le plus tôt possible par l'intermédiaire du siège électronique, lequel doit informer de la suspension temporaire du service, de sa durée prévisible et, le cas échéant, de l'adoption de mesures correctives.

5. Tant que dure cette situation, l'organe compétent peut décider, par décision expresse, la prorogation des délais concernés. Sauf motif justifié, tous les délais qui devaient expirer pendant la durée de l'incident doivent être prorogés au moins jusqu'au jour ouvrable suivant le rétablissement du fonctionnement du registre électronique.