Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 85. Prorogation ou réduction des délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 85. Prorogation ou réduction des délais
La Sindicatura peut, de sa propre initiative, à l'initiative d'un groupe parlementaire ou d'un cinquième des conseillers généraux, décider la prorogation ou la réduction des délais fixés par le présent Règlement. Sauf cas exceptionnels, les prorogations ne doivent pas excéder une durée égale à celle fixée initialement.
Art. 85 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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