Article 84. Computation des délais et jours ouvrables

Article 84. Computation des délais et jours ouvrables

Les délais non fixés par la Constitution et régis par le présent Règlement sont computés en jours ouvrables compris dans les sessions ordinaires, sauf si l'affaire en question a été inscrite à l'ordre du jour d'une session extraordinaire. La Sindicatura doit fixer les jours à rendre ouvrables afin de disposer du temps nécessaire à l'accomplissement des formalités permettant la tenue de ladite session. Aux fins de la computation des délais fixés par le présent Règlement, sont jours ouvrables les jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours déclarés fériés chaque année par la Sindicatura. Les délais exprimés en mois sont computés de date à date. À titre exceptionnel, la Sindicatura peut, pour des raisons d'urgence, rendre ouvrables à des fins déterminées les jours des périodes d'intersession.