Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 75. Q uorum d'approbation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Q uorum d'approbation
1. Les décisions sont valables lorsqu'elles ont été approuvées à la majorité simple des conseillers généraux présents, sans préjudice des majorités spéciales fixées par la Constitution, les lois ou le présent Règlement.
2. Il y a majorité simple lorsque les voix favorables l'emportent sur les voix défavorables. Il y a majorité absolue lorsque le nombre de voix favorables dépasse la moitié du nombre total des membres effectifs du Conseil général.
Art. 75 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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