Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 62. Modification de l'ordre du jour par l'inscription d'une affaire à titre prioritaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Modification de l'ordre du jour par l'inscription d'une affaire à titre prioritaire
Le Gouvernement peut demander qu'une affaire soit inscrite à titre prioritaire lors d'une séance, pour autant que celle-ci ait accompli les formalités réglementaires. À cet effet, il doit en informer le syndic général.
Art. 62 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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