Article 63. Documentation préalable

Article 63. Documentation préalable

Sauf décision contraire du Bureau, aucune délibération ou aucun débat sur une question déterminée ne peut commencer si la documentation relative à la question faisant l'objet de la délibération ou du débat n'a pas été distribuée à chaque conseiller général au moins trois jours à l'avance. Toutefois, le Bureau peut réduire ce délai s'il existe des motifs dûment justifiés d'urgence ou de nécessité. La même procédure s'applique aux délibérations des commissions.