Article 51. Commissions d'enquête

Article 51. Commissions d'enquête

1. Le Conseil général peut décider la création d'une commission d'enquête sur toute question d'intérêt public.

2. Les conclusions des commissions d'enquête sont consignées dans un avis qui doit être publié au Bulletin du Conseil général et débattu par l'Assemblée plénière du Conseil général.

3. Les conclusions approuvées par le Conseil général doivent être communiquées au Gouvernement, sans préjudice de la faculté du síndic general, sur décision de la Sindicature, de les porter à la connaissance du Ministère public.