Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50. Commissions de suivi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Commissions de suivi
1. Les commissions de suivi ont pour objet le contrôle spécifique de certaines actions et politiques publiques du Gouvernement.
2. À la fin de chaque session, les commissions de suivi doivent remettre un rapport à la Sindicature, laquelle, après avoir entendu la Junta de Presidents, doit décider si elle en prend acte ou s'il y a lieu de lui réserver un traitement spécifique.
Art. 50 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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