Article 49. Commissions d'étude

Article 49. Commissions d'étude

1. Les commissions d'étude ont pour objet l'analyse de toute question d'intérêt général concernant la société andorrane.

2. Les commissions d'étude doivent élaborer un rapport et des conclusions, qui doivent être publiés au Bulletin du Conseil général et remis à la Sindicature, laquelle, après avoir entendu la Junta de Presidents, doit décider si elle en prend acte ou s'il y a lieu de leur réserver un traitement spécifique.