Article 46. Commission du Règlement

Article 46. Commission du Règlement

La Commission du Règlement a pour objet la révision et, le cas échéant, l'éventuelle réforme du Règlement du Conseil général. Elle est composée du syndic général, qui la préside, des membres de la Sindicatura et des conseillers généraux désignés par les groupes parlementaires, ainsi que des conseillers généraux non inscrits, compte tenu de la proportionnalité de la Chambre établie par l'article 38. En cas de vote, les voix sont décomptées selon le système pondéré.